Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026 — Version 1.0
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service PratiSync, outil SaaS de réconciliation financière destiné aux professionnels de santé libéraux.
En créant un compte sur PratiSync, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Description du service
PratiSync permet aux praticiens de santé libéraux de :
- Importer leurs données de rendez-vous depuis Doctolib (CSV)
- Importer leurs relevés de facturation depuis Topaze (PDF)
- Connecter leur compte bancaire via l'API DSP2 (lecture seule)
- Visualiser et suivre les séances encaissées, impayées ou partiellement réglées
- Recevoir des alertes par email pour les impayés
3. Accès au service et abonnement
L'accès au service est soumis à :
- La création d'un compte avec une adresse email valide
- Le paiement d'un abonnement mensuel (plans Starter ou Pro) après la période d'essai gratuite
Les tarifs sont indiqués sur la page d'abonnement. PratiSync se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours par email.
L'abonnement est géré par Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de PratiSync.
4. Données de santé — obligations spécifiques
Hébergement certifié HDS
Les données importées dans PratiSync constituent des données de santé au sens de l'article L.1111-8 du Code de la Santé Publique (noms de patients + dates de consultations + types d'actes médicaux). Ces données sont hébergées exclusivement chez Clever Cloud SAS, hébergeur certifié HDS par l'ANS (Agence du Numérique en Santé), sur infrastructure localisée en France.
- PratiSync agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD
- Le praticien est responsable de traitement pour les données de ses patients
- Le praticien garantit disposer des bases légales nécessaires pour importer ces données dans PratiSync
- PratiSync ne commercialise pas et ne partage pas les données patients avec des tiers
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- N'utiliser PratiSync que dans un cadre professionnel légal
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres praticiens
- Ne pas utiliser le service à des fins contraires à la loi ou aux bonnes mœurs
- Informer ses patients de l'utilisation de PratiSync pour la gestion de leur dossier financier
6. Disponibilité du service
PratiSync s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir avec notification préalable par email dans la mesure du possible. PratiSync ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire du service.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page de profil. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
PratiSync peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification par email avec un délai de 48 heures.
À la résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement.
8. Responsabilité
PratiSync est un outil d'aide à la gestion financière. Il ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou médical. L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des données importées et de ses décisions financières.
La responsabilité de PratiSync est limitée au montant des abonnements versés sur les 12 derniers mois.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de [Ville] seront seuls compétents.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@pratisync.fr